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En attendant Godot. Le droit belge de la distribution tel qu'il devrait être


  • 1 October 2020
  • Janson News
Laurent du Jardin
En attendant Godot. Le droit belge de la distribution tel qu'il devrait être

Depuis 2005, c’est exclusivement sous l’angle des obligations d’information précontractuelle que le droit de la distribution a reçu l’attention du législateur. La loi du 19 décembre 2005 relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial présentait des imperfections que le Livre X, Titre 2, du Code de droit économique de 2014 prétendait corriger. Le Code suscite à son tour de nombreux problèmes. Il est peu probable que ce soit dans leur seul règlement - pour peu qu’il soit possible - que se situe l’avenir du droit de la distribution en Belgique. C’est sur d’autres points qu’il apparaît opportun (et grand temps) de travailler. Tel est principalement l’objet de cet article qui, pour chacune des trois formes de contrats de distribution commercialement les plus pertinentes, identifie deux questions importantes non ou mal réglées :

  • agence : agent mandataire v. agent commissionnaire ; la rupture pour motif grave et la règle des 2 x 7 jours ;
  • concession de vente : vers une meilleure protection du contrat à durée déterminée ; pour une approche plus économique (et raisonnable) de l’indemnité de clientèle ;
  • franchise : l’information sur la rémunération du franchiseur ; indemnité de clientèle : définitivement non ?

Sur chacune de ces questions, notre analyse propose les modifications de lege ferenda et, dans leur attente, suggère ce que l’on peut faire - ou pas.

Le texte intégral de cet article, dont Laurent du Jardin est l’auteur, est paru dans la Revue de droit commercial belge, 2020/4, Larcier, pp. 446 – 465.


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